Conditions Générales du Club
et Politique de confidentialité
Août 2024
Ces Conditions Générales d’accès et d’utilisation du Club s'appliquent à tout le contenu du site eca-n.com, aux relations entre les membres et le Club et entre les membres eux-mêmes ; des Conditions Particulières peuvent s’appliquer en plus pour certains produits ou services et figurent dans leur présentation sur notre site.
Il vous est recommandé de lire attentivement toutes les informations figurant sur le site eca-n.com ainsi que les présentes Conditions Générales, y compris toute information à laquelle il est fait référence, notamment les accords conclus entre le Club et des tiers, avant de les accepter. Pour toute demande de clarification concernant les Conditions Générales et nos produits et services, vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone aux coordonnées indiquées ci-dessous, à l’Article 1.
Les présentes Conditions Générales d’accès et d’utilisation du Club ont pour objet et pour but de réglementer la relation entre vous et Excellence Club Ambassadors et constituent un accord entre vous et les différentes entités juridiques du groupe en ce qui concerne l’accès et l’utilisation des produits et services du site eca-n.com.
ARTICLE 1 : Identité et coordonnées de l'opérateur du Club
Excellence Club Ambassadors est un club d’affaires, privé, organisé au niveau mondial par un pool de sociétés :
- Ultimate Affiliate Program Ltd
20-22 Wenlock Road, N1 7GU Londres, Royaume-Uni
Numéro de société : 11617914
- Ultimate Affiliate Program Ltd
Yavorov Housing Estate, building 73, fl. 1, apt. 1, 1111 Sofia, Bulgarie
Numéro de société : 207682477
- Ultimate Affiliate Program Ltd
Oceanic House, Providence Estate, PO Box No.6038, Mahé, République des Seychelles
Numéro de société : 189115
- Ultimate Credit – Ultimate Affiliate Program Ltd
Piotrkowska 116/52, 90-006 Łódź, Pologne
KRS : 0001050468 / NIP : 7252334000 / REGON : 525982206
- UAP Corporate PLC
33 Cavendish Square, 14th Floor, W1G 0PW Londres, Royaume-Uni
Numéro de société : 15623748
Courriel : contact@eca-n.com
Téléphone : +33 972 103 102
ARTICLE 2 : Principales caractéristiques de l'adhésion au Club
- L’adhésion au club d'affaires, privé, « EXCELLENCE CLUB AMBASSADORS » [ECA-N] vous permet de recevoir des offres commerciales, de bénéficier de mise en relations professionnelles, de publicité en ligne et d’informations sur la gestion financière, le webmarketing et les technologies blockchain, ainsi que d’accéder à des conférences en lignes spécialisées, à nos conventions et séminaires internationaux.
- Les membres du club peuvent être des particuliers, ou bien des entreprises ou sociétés ; ils doivent respecter les règles d'éthique, de probité et de respect mutuel.
- L’adhésion est conditionnée au paiement d’une cotisation annuelle de 200 €.
❖ Le paiement de cette cotisation vous donne droit à :
- Un ‘espace membre’ avec portefeuille interne en euros, sécurisé par un organisme réglementé et sous licence, dont le solde est librement transférable vers tout compte externe dont le membre est titulaire
- Une Newsletter mensuelle exclusive par courriel
- Une bibliothèque d'articles sur les technologies blockchain et offres promotionnelles
- Des réductions ou remises auprès de nos partenaires commerciaux
- Des propositions ou des offres commerciales additionnelles, susceptibles de vous être adressées directement par l’une ou l’autre des sociétés du groupe UAP
❖ D’autres droits à des avantages et services premium sont accessibles sous conditions :
- Votre entreprise répertoriée sur la page d'accueil
- Accès à la convention d'affaires annuelle
- Compte bancaire premium
- Votre produit ou service répertorié sur la boutique
- Coupons de réduction sur nos prestations de conseil et de gestion
- Votre article éditorial publié sur le blog
- Accès à des conférences spécialisées
- Accès au séminaire annuel
ARTICLE 3 : Disponibilité des produits et services
❖ Le nombre limité des produits et services ouvert à l’achat figure sur notre site avec la mention « en stock ». Afin de répondre au mieux aux attentes de nos membres, la disponibilité de nos produits et services est régulièrement mise à jour sur notre site Internet.
❖ Si vous avez commandé un produit ou un service qui se révèle être indisponible après la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de votre versement. Si le montant avait déjà été débité, vous seriez immédiatement remboursé.
ARTICLE 4 : Modalités de versement des cotisations, dépôts, paiements des achats
❖ Plusieurs moyens de versement sont acceptés. En tant que membre, vous avez la possibilité d’utiliser :
- Crypto-monnaies [+ frais de réseau et coûts de transaction]
- Virement bancaire [+ 1% de frais]
- Payeer [+ 2% de frais]
- Solde de votre portefeuille interne [sans frais supplémentaires]
❖ Tous les versements ou dépôts sont soumis à des contrôles de conformité et de lutte contre le blanchiment d'argent par notre service de conformité et peuvent être refusés s'ils ne répondent pas aux exigences de la lutte contre le blanchiment d'argent.
ARTICLE 5 : Adhésion
❖ Vous ne pouvez adhérer que via notre site eca-n.com.
Pour adhérer et obtenir un « compte membre individuel » ou un « compte membre entreprise ou société » :
- Sélectionnez l'adhésion au Club et ajoutez-la à votre panier.
- Confirmez le contenu de votre panier en cliquant sur "Procéder au paiement".
- Choisissez si vous vous inscrivez en tant qu'individu (particulier n'agissant pas à titre professionnel) ou en tant que société enregistrée (personne morale, professionnel avec des comptes commerciaux, etc.)
* Vous devez être majeur pour être membre du Club.
* La copropriété des comptes individuels des membres n'est pas autorisée.
* Dans le cas d'un compte de membre d'une société, tous les bénéficiaires effectifs détenant 25 % ou plus des actions de la société doivent être désignés et identifiés comme cotitulaires du compte.
[Les comptes sont soumis à l'approbation de notre service de conformité.]
[Le Club se réserve le droit de refuser toute demande.]
- Si vous disposez déjà d'un compte membre sur notre site, veuillez vous connecter.
- Si vous n'avez pas de compte, veuillez en créer un. De même, supposons que vous soyez déjà membre individuel.
Dans ce cas, vous pouvez également faire adhérer votre entreprise ou votre société, ce qui lui permettra d'avoir son propre compte de membre indépendant et distinct, et vice versa.
- L'ECA-N étant un club d'affaires privé, veuillez indiquer le membre du Club qui vous invite à nous rejoindre.
- Téléchargez les documents d'identification requis.
- Choisissez votre mode de paiement et cochez la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales du site".
- Cliquez sur "Passer commande" pour validation.
- Vous recevrez un e-mail confirmant votre demande d'adhésion.
- Vérifiez les informations fournies.
Corrigez les éventuelles erreurs en nous contactant à contact@eca-n.com ou +33 972 103 102
[du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 15h à 19h, heure de Paris] avant d'effectuer votre paiement.
- Payez votre cotisation, y compris les frais si vous utilisez un virement bancaire.
- Votre adhésion ne sera validée qu'une fois le montant total reçu.
ATTENTION Pour des raisons de sécurité, de responsabilité et de conformité:
Le NOM du titulaire du compte bancaire émetteur du virement de cotisation doit être IDENTIQUE à celui de l’ADHERENT (personne physique ou morale) indiqué lors de la création de votre compte membre et justifié par les documents téléchargés.
ARTICLE 6 : Commandes de produits et services
❖ Vous ne pouvez acheter des produits et services que via notre site eca-n.com et après validation de votre adhésion. Pour passer une commande de produits ou services sur notre site web :
- Si vous avez déjà un compte membre sur notre site, merci de vérifier que vous êtes bien connecté, sinon identifiez-vous.
- Si vous n’en avez pas, veuillez en créer un en suivant la procédure indiquée à l’Article 5.
- Choisissez le ou les produit(s) et service(s) que vous souhaitez acquérir et ajoutez-le(s) au panier.
- Validez le contenu de votre panier, en cliquant sur "Procéder au paiement".
- Choisissez votre mode de paiement et cochez la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales du club".
- Cliquez sur "Passer commande" pour validation.
- Vous recevrez un courriel de confirmation de votre commande.
- Vérifiez les détails et le montant total de votre achat.
Rectifiez les éventuelles erreurs en nous contactant à contact@eca-n.com ou au +33 972 103 102
[Du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 15h à 19h - heure de Paris] avant d'effectuer votre versement.
- Effectuez votre versement, sans oublier les frais si vous utilisez un virement bancaire.
- La validation de votre commande n'aura lieu qu'après réception de son montant intégral.
ATTENTION Pour des raisons de sécurité, de responsabilité et de conformité:
Le NOM du titulaire du compte bancaire émetteur des virements doit être IDENTIQUE à celui de l’ADHERENT (personne physique ou morale) indiqué lors de la création de votre compte membre et justifié par les documents téléchargés.
ARTICLE 7 : Réclamations & Responsabilités
Toute réclamation doit être adressée par courriel à contact@eca-n.com ou par téléphone au +33 972 103 102.
❖ Vous êtes responsable envers les entités juridiques du Club, indiquées à l’Article 1, et envers tout tiers, de toute compensation liée aux frais, amendes, redevances ou remboursements qui peuvent être imposés au Club en raison de votre utilisation des produits et services ou de votre non-respect des présentes conditions et des instructions fournies systématiquement ou autrement par le Club, concernant l'utilisation des services.
❖ Le Club n’est réglementé par aucune autorité réglementaire au Royaume-Uni ou dans l’Union Européenne.
❖ Bien que nous fassions tout notre possible pour représenter fidèlement tous les produits et services présentés sur ce site web et leur potentiel de revenus, il convient de noter que les déclarations de gains et de revenus faites par eca-n.com, ses annonceurs et ses sponsors ne sont que des estimations de ce que nous pensons qu'il est possible de gagner. Il n'y a aucune garantie que vous atteindrez ces niveaux de revenus et vous acceptez le risque que les gains et les déclarations de revenus diffèrent d'un individu à l'autre.
❖ Comme pour toute opération, vos résultats peuvent varier et seront basés sur vos capacités individuelles, votre expérience et votre expertise. Il n'y a aucune garantie quant au niveau de réussite que vous pourriez atteindre. Les témoignages n'ont pas pour but de représenter ou de garantir que quiconque obtiendra des résultats identiques ou similaires.
❖ Il n'y a aucune garantie que les exemples de gains passés puissent être reproduits à l'avenir. Nous ne pouvons pas garantir vos résultats et/ou votre réussite futurs. Il existe des risques inconnus dans le monde des affaires et sur Internet que nous ne pouvons pas prévoir et qui pourraient réduire les résultats que vous obtiendrez. Nous ne sommes pas responsables de vos actions. L'utilisation de nos informations, produits et services doit être basée sur votre propre diligence et vous acceptez que eca-n.com, les annonceurs et les sponsors de ce site web ne soient pas responsables du succès ou de l'échec de votre entreprise qui est directement ou indirectement lié à l'achat et à l'utilisation de nos informations, produits et services examinés ou annoncés sur ce site web.
❖ En cas de réclamation par un tiers à l'encontre du Club pour la réparation d'un dommage, le paiement d'une compensation ou d'une indemnisation, quelle qu'en soit la raison, qui serait due à la violation de vos obligations issues des présentes conditions, des instructions applicables aux utilisateurs, ou de la législation en vigueur, vous vous engagez à intervenir dans toute procédure judiciaire ou administrative au nom du Club. Cela inclut la prise en charge complète de la responsabilité, en agissant en tant que garant de la procédure, dans la mesure où la législation le permet. Vous devrez également indemniser le Club, tant financièrement que moralement, pour tout dommage subi, y compris les frais judiciaires et les honoraires d'avocat éventuels.
❖ Le Club ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le compte, toute application tierce incluse dans un appareil fourni, son contenu ou ses fonctionnalités. Cela inclut, sans s'y limiter, les dommages liés à des erreurs, omissions, interruptions, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, virus informatiques, échecs de connexion, frais de réseau, achats intégrés, et tous autres dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, exemplaires ou consécutifs, même si le Club a été informée de la possibilité de tels dommages. Les limitations, exclusions et clauses de non-responsabilité mentionnées ci-dessus s'appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable, même si l'un des recours ne remplit pas son objectif principal.
❖ Le Club est en droit de débiter le compte de paiement associé à votre compte et de percevoir tout montant que vous lui devez. Ce montant sera déduit du solde disponible à la date à laquelle il devient exigible. Si le solde disponible est insuffisant pour couvrir ce montant, le compte de l'utilisateur concerné sera immédiatement débité de la somme due, qui sera payée en priorité au Club avant tout autre ordre de paiement ou de débit, dès qu'un solde sera disponible.
❖ Nous communiquerons avec vous en anglais et/ou en français à l'adresse électronique que vous avez fournie lors de l'enregistrement de votre compte auprès du Club. Les langues officielles de notre communication et de nos services sont l'anglais et le français. Vous devez comprendre et communiquer en anglais et/ou en français lorsque vous utilisez votre compte, y compris pour fournir des informations et des documents en anglais ou traduits en anglais, à notre demande. Bien que nous souhaiterions pouvoir le faire, nous ne sommes pas en mesure d'offrir nos services dans toutes les langues.
❖ Vous reconnaissez que pour vous fournir des produits et services, nous pouvons traiter des données à caractère personnel vous concernant en tant qu'individu. Si vous représentez une personne morale, nous pouvons également collecter des données à caractère personnel que vous nous avez fournies ou que vous nous fournirez concernant vos employés, d'autres associés ou d'autres personnes. Vous confirmez que la divulgation de toute donnée à caractère personnel concernant des personnes autres que vous-même a été ou sera effectuée conformément à toutes les lois applicables en matière de protection et de confidentialité des données, et que ces données sont exactes, à jour et pertinentes au moment de leur divulgation.
❖ Nous reconnaissons que certaines informations vous concernant ou d'autres informations partagées avec nous au cours de l'enregistrement ne sont pas des informations personnelles mais peuvent néanmoins être considérées comme confidentielles. Nous nous engageons à garder ces informations strictement confidentielles et à les utiliser uniquement pour exploiter la plateforme et vous fournir des produits et services. Vous consentez à ce que nous partagions ces informations avec des tiers qui ont un motif légitime d'y accéder, nous nous engageons à imposer le même niveau de protection que pour vos informations personnelles et à n'autoriser l'accès à vos informations confidentielles qu'aux personnes qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches et leurs devoirs. Pour une liste plus détaillée des tiers avec lesquels nous pouvons partager vos informations personnelles et/ou confidentielles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
❖ Le Club a le droit de résilier ou de suspendre votre compte de manière extraordinaire et sans préavis si l'un des événements suivants se produit :
- Vous avez enfreint de manière substantielle les termes et conditions du présent accord.
- Vous ou une personne liée à vous, êtes impliqués dans des activités illégales telles que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, d'autres transactions illégales sur la plateforme, ou nous soupçonnons que vous êtes impliqués dans de telles activités.
- Vous ou une personne liée à vous, avez été condamnés pour des infractions pénales telles que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, des crimes environnementaux, autres infractions pénales et il existe un risque que notre plateforme soit utilisée à des fins criminelles ou pour promouvoir des activités illicites.
- Vous ou une personne liée à vos activités, le pays et/ou la région dont vous ou la personne liée êtes originaire, est ou devient soumis à une sanction internationale.
- Les informations que vous nous avez fournies sont inexactes, incomplètes ou vous n'avez pas mis à jour vos informations sur la plateforme et cela affecte négativement notre capacité à vous connaître en tant que personne physique et à effectuer les mesures de diligence conformément aux lois applicables.
- Vous ne nous fournissez pas ou vous refusez de nous fournir les informations dont nous avons besoin pour vous connaître en tant que personne physique et pour mettre en oeuvre les mesures de diligence raisonnable adéquates conformément aux lois applicables.
- Votre activité ou votre inactivité en tant qu'utilisateur nous cause des dommages matériels ou immatériels et/ou il existe une menace réelle que de tels dommages se produisent.
- Nous recevons l'ordre de clôturer votre compte par décision de justice, par instruction d'une autorité publique compétente ou de nos partenaires réglementés, tel que les banques, dépositaires ou EMIs.
❖ Si le Club refuse de procéder à une transaction, il doit vous informer de ce refus et, si possible, des raisons de ce refus et/ou des moyens d'y remédier, sauf disposition contraire de la loi applicable. Le Club peut, à sa discrétion, appliquer une redevance pour fournir ces informations si le refus est objectivement fondé.
❖ Les utilisateurs en tant que sujets du traitement des données personnelles, définis conformément à l'article 4, paragraphe 1 du règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD), donnent leur consentement explicite à la conservation et au traitement d'un dossier de données à caractère personnel par le Club. Ils comprennent, conviennent et acceptent que le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat et au respect par le Club de ses obligations légales, en tant que responsable du traitement de l'enregistrement, en vertu de l'article 6, paragraphe 1 (a), (b) et (c) du RGPD ou de toute autre loi pertinente applicable.
❖ En tant que responsable du traitement des données conservées, conformément à l'article 4, paragraphe 7 du RGPD, le Club observe tous les principes de traitement licite des données à caractère personnel, à savoir la légalité, l'équité, la transparence, la limitation des finalités, la minimisation des données, l'exactitude, la limitation du stockage, l'intégrité, la confidentialité et la responsabilité, tout en prenant toutes les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées, telles que l'anonymisation, la pseudonymisation, le cryptage des données, l'évaluation de l'impact sur la vie privée, le respect de la vie privée dès la conception et par défaut.
❖ Vous et le Club renoncez à toute responsabilité de la part des fournisseurs tiers, y compris les banques, EMIs, partenaires technologiques et leurs partenaires, en cas de différends financiers, litiges, plaintes, pertes ou résultats liés au produit ou service que vous avez acheté auprès du Club et en relation avec le présent accord ou tout autre accord/contrat écrit, verbal ou communiqué entre vous et le Club.
❖ Nous prenons grand soin dans l’exécution de nos obligations, cependant notre responsabilité contractuelle ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de survenance d’un événement étranger qui ne peut pas nous être imputable. Les informations, articles, commentaires, images, illustrations, témoignages, avis, vidéos… de notre site sont sans valeur contractuelle et n’engagent pas notre responsabilité.
ARTICLE 8 : Propriété Intellectuelle et droits d'auteur
❖ Sauf indication contraire de la part du Club, tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble du contenu et des autres éléments fournis dans le cadre des produits et services, y compris, mais sans s'y limiter, les marques, noms commerciaux, logos, conceptions, graphiques, photos, solutions techniques et scientifiques uniques ou inventions, les droits sur les compilations des logiciels, le code source associé et les logiciels, les concepts, informations, articles, commentaires, images, illustrations, témoignages, avis et vidéos sont et restent la propriété du Club qui s’en réserve l’usage exclusif. Sans autorisation écrite préalable, toute reproduction de notre site, partielle ou totale, par tout moyen, est strictement interdite. Toute autre utilisation que l’usage privé par nos membres est prohibée.
ARTICLE 9 : Juridiction et loi applicable
En cas de litige survenant dans l’exécution des présentes et non résolu par arbitrage, de convention expresse le Tribunal compétent est celui du siège social de la société Ultimate Affiliate Program Ltd sise 20-22 Wenlock Road, N1 7GU Londres, Royaume-Uni, et la loi applicable sera celle du Royaume-Uni.
ARTICLE 10 : Application et modification des Conditions Générales
❖ Le membre déclare avoir pris connaissance et avoir accepté sans aucune réserve, avant toute demande d’adhésion et toute souscription ou achat, les Conditions Générales en vigueur, et le cas échéant les Conditions Particulières en vigueur de chaque produit ou service commandé.
❖ Le membre déclare s’acquitter sous sa propre responsabilité des obligations qui lui incombent dans son pays de résidence fiscale et il garantit que la responsabilité du Club ne puisse pas être incriminée à ce titre.
❖ La validation annuelle de votre adhésion par le versement de la cotisation vaut acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales du Club, Conditions Particulières à certains produits ou services et des procédures « KYC » et « AML » stipulées dans l’Article 11 en vigueur à la date de chaque versement.
❖ Nous nous réservons le droit d’actualiser les présentes Conditions Générales ; auquel cas les membres seront avertis par notre Newsletter mensuelle qui vaudra notification avec acceptation tacite de la part du membre.
En cas de non-acceptation par le membre des nouvelles Conditions Générales du Club, celui-ci s’oblige à notifier au Club sa démission et le cas échéant à demander le remboursement des dépôts de tous ses Packs Services et du solde de son portefeuille interne dans un délai de un mois après la date de la Newsletter de notification.
Tout document ECA-N & UAP valide est celui dont la date de mise à jour est la plus récente (MAJ 15.08.2024).
ARTICLE 11 : « KYC », « AML » & Protection des données personnelles
❖ Pour protéger collectivement tous nos membres, ainsi que notre Club et ses sociétés opératrices, nous appliquons les directives de l'Union Européenne sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes et criminelles. Par conséquent, une procédure « KYC » (vérification des éléments d’identité du client) et « AML » (connaissance de l’origine des fonds) est appliquée systématiquement.
- Politique « KYC »
1.1 Objectif
L'objectif de cette politique KYC est de :
- Vérifier l'identité de nos membres
- Comprendre la nature des activités de nos membres - Évaluer et atténuer le risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme
- Respecter les exigences légales et réglementaires applicables
1.2. Champ d'application
Cette politique s'applique à tous les prestataires, employés, dirigeants et administrateurs du Club, ainsi qu’à tous les membres et utilisateurs des produits et services du Club, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises.
1.3. Procédure KYC
1.3.1. Identification et vérification
Tous les membres doivent fournir les informations et documents suivants au cours du processus d'enregistrement :
Pour les particuliers :
- Prénom(s) et Nom(s) légaux
- Date de naissance
- Nationalité
- Adresse de résidence
- Pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement (exemple : passeport, carte d'identité nationale)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : facture de services publics, relevé bancaire, contrat de location)
Pour les entreprises :
- Nom légal complet de l'entreprise ou de la société
- Numéro d’enregistrement (SIRET, RCS, Numéro de société)
- Adresse du siège social
- Numéro d’Identification Fiscale ou numéro de TVA intracommunautaire
- Certificat d’Incorporation (certificat de constitution, Kbis de moins de 3 mois)
- L'acte constitutif et les statuts de la société ou statuts seuls si ont valeur d’acte constitutif
- Identification et vérification des bénéficiaires effectifs et des administrateurs de la société, y compris les informations requises pour les personnes physiques, comme indiqué ci-dessus
1.3.2. Soumission et vérification des documents
- Tous les documents requis doivent être téléchargés dans l'espace membre de notre site web au cours de la procédure d'enregistrement
- Le Club se réserve le droit de demander des informations ou des documents supplémentaires si nécessaire
- Le Club vérifiera l'authenticité des documents soumis en utilisant des sources fiables et indépendantes
1.3.3. Contrôle continu
- Les transactions et les activités des membres au sein du club seront contrôlées en permanence afin de s'assurer qu'elles sont conformes au profil du membre et à la nature de sa relation avec le Club
- Toute activité suspecte fera l'objet d'une enquête et sera signalée aux autorités compétentes conformément aux exigences légales
1.4. Vigilance à l'égard de la clientèle (CDD)
Le Club met en œuvre des mesures complètes de vigilance à l'égard de la clientèle afin de vérifier l'identité de ses membres et de comprendre la nature de leurs activités.
- Politique « AML »
2.1. Objectif
La présente politique de lutte contre le blanchiment d'argent vise à :
- Empêcher que le Club ne soit utilisé pour le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Établir un cadre global pour la détection, la prévention et le signalement des activités suspectes
- Garantir le respect de toutes les exigences légales et réglementaires applicables
2.2. Champ d'application
Cette politique s'applique à tous les prestataires, employés, dirigeants et administrateurs du Club, ainsi qu’à tous les membres et utilisateurs des produits et services du Club, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises.
2.3. Définitions
Blanchiment d'argent :
Le processus par lequel les criminels dissimulent l'origine de l'argent obtenu illégalement, généralement par le biais de transferts impliquant des banques étrangères ou des entreprises légitimes.
Financement du terrorisme:
Fourniture de fonds ou de soutien financier à des individus ou à des groupes impliqués dans des activités terroristes.
2.4. Responsable de la conformité AML
Un responsable de la conformité AML est chargé de superviser la mise en œuvre et le maintien de la présente politique AML. Le responsable de la lutte contre le blanchiment d'argent dispose de l'autorité, des ressources et de l'indépendance nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions.
2.5. Approche basée sur les risques
- L'évaluation des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme associés à nos membres, produits, services et emplacements géographiques
- L’application des mesures appropriées pour atténuer les risques identifiés
- La réalisation d'évaluations continues des risques afin de garantir l'efficacité de nos contrôles en matière de lutte contre le blanchiment d'argent
2.6. Vigilance renforcée (EDD)
Dans les cas où un risque plus élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est identifié, le Club appliquera des mesures de vigilances renforcées, qui peuvent inclure :- L'obtention d'informations supplémentaires sur le membre et ses activités prévues
- Effectuer un contrôle plus fréquent et plus approfondi des transactions
- Exiger des documents ou des informations supplémentaires pour vérifier l'origine des fonds
2.7. Signalement des activités suspectes
Le Club établira des procédures de signalement des activités suspectes, notamment :- Le signalement interne des activités suspectes au responsable de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent
- Le signalement externe aux autorités compétentes conformément aux exigences légales
- Tenue de registres et Protection des données
❖ Le Club conserve les enregistrements de toutes les informations d'identification, des étapes de vérification et des détails des transactions pendant au moins dix ans après la fin de la relation du membre avec le Club. Ces enregistrements sont conservés en toute sécurité, ne peuvent être modifiés qu'en cas de besoin et ne sont accessibles qu'au personnel autorisé.
❖ Le Club s'engage à protéger la vie privée et la confidentialité des informations relatives à ses membres. Toutes les données personnelles collectées au cours des processus KYC et AML sont traitées et stockées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Les membres ont le droit d'accéder, de rectifier, de supprimer et de limiter le traitement de leurs données personnelles. Les demandes peuvent être faites en nous contactant par courriel à l’adresse compliance@eca-n.com.
3.1. Objectif
L'objectif de cette politique RGPD est de s'assurer que le Club :- Respecte le règlement général sur la protection des données
- Protège les droits du personnel, des membres et des partenaires
- Est transparent sur la manière dont il stocke et traite les données des membres
- Se protège contre les risques de violation des données
3.2 Champ d'application
Cette politique s'applique à toutes les données personnelles traitées par le Club, y compris, mais sans s'y limiter, les données des prestataires, employés, des membres, des utilisateurs, des fournisseurs de produits et services et des visiteurs du site web, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises.
3.3. Principes relatifs au traitement des données
Le Club s'engage à traiter les données conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu du RGPD. L'article 5 du RGPD exige que les données personnelles soient :
- Traitées de manière licite, loyale et transparente
- Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
- Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire
- Exactes et, si nécessaire, tenues à jour
- Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire
- Traitées de manière à assurer une sécurité appropriée des données à caractère personnel
3.4. Base juridique du traitement
Le Club ne traitera les données à caractère personnel que s'il existe une base légale pour le faire. Les bases légales pour le traitement des données à caractère personnel en vertu du RGPD sont les suivantes :
- La personne concernée a consenti au traitement de ses données pour une finalité spécifique
- Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat avec la personne concernée
- Le traitement est nécessaire au respect légal auquel le Club est soumis
- Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique
- Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Club ou par un tiers
3.5. Droits des personnes concernées
Les personnes ont certains droits sur leurs données personnelles et le Club est tenus de respecter ces droits comme suit :- Le droit d'être informé de la collecte et de l'utilisation de leurs données personnelles
- Le droit d'accéder à leurs données à caractère personnel
- Le droit de faire rectifier des données inexactes ou de les faire compléter si elles sont incomplètes
- Le droit de demander la restriction ou la suppression de leurs données à caractère personnel
- Le droit d'obtenir et de réutiliser leurs données à leurs propres fins dans différents services
- Le droit de s'opposer au traitement de leurs données personnelles dans certaines circonstances
3.6. Collecte et utilisation des données
Le Club collecte et utilise des données à caractère personnel aux fins suivantes :
- Fournir et gérer nos produits et services
- Communiquer avec les membres et les utilisateurs
- Respecter les obligations légales
- Améliorer nos produits, services et notre site web
- Gérer et suivre nos prestataires, employés et membres
3.7. Partage des données
Le Club ne partagera les données personnelles avec des tiers que s'il existe une base légale pour le faire.
Nous pouvons partager des données personnelles avec :
- Des prestataires de services sous contrat qui nous aident dans nos opérations commerciales
- Les organismes chargés de l'application de la loi ou de la réglementation, si la loi l'exige
- D'autres tiers avec votre consentement
3.8. Sécurité des données
Le Club prend au sérieux la sécurité des données personnelles.
Nous utilisons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisés.
Ces mesures comprennent :
- Le cryptage des données en transit et au repos
- Des évaluations régulières de la sécurité
- Contrôles d'accès aux données
- La formation du personnel à la protection des données
3.9. Conservation des données
Le Club ne conserve les données personnelles que pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées, ou pendant la durée requise par la loi. Les données qui ne sont plus nécessaires sont supprimées en toute sécurité ou rendues anonymes.
3.10. Violation de données
En cas de violation de données, le Club a mis en place une procédure visant à garantir une gestion efficace et efficiente. Nous informerons l'autorité de contrôle compétente dans les 72 heures après avoir pris connaissance d'une violation, lorsque celle-ci est susceptible d'entraîner un risque pour les droits et libertés des personnes. Les personnes concernées seront également informées sans délai excessif si la violation est susceptible d'entraîner un risque élevé pour leurs droits et libertés.
3.11. Délégué à la protection des données
Le Club a nommé un délégué à la protection des données (DPD) qui est chargé de superviser cette politique et de veiller à ce que nous nous conformions au RGPD.
Les responsabilités du DPD sont les suivantes :
- Informer et conseiller le Club, ses prestataires et ses employés sur leurs obligations de se conformer au RGPD
- Contrôler le respect du RGPD et des politiques de protection des données du Club
- Fournir des conseils sur les évaluations d'impact de la protection des données
- Coopérer avec les autorités de contrôle
- Formation et sensibilisation
Le Club fournit une formation régulière aux prestataires et employés impliqués dans les processus KYC et AML afin de s'assurer qu'ils comprennent leurs responsabilités et qu'ils sont au courant des derniers développements en matière de réglementation contre le blanchiment d'argent (AML) et le financement du terrorisme (LCB-FT).
- Audit indépendant
Le Club fait effectuer, de manière indépendante, des audits de ses procédures KYC et AML afin de s'assurer de leur efficacité et de leur conformité avec les lois et réglementations en vigueur. Ces audits sont réalisés par des professionnels qualifiés et comprennent un examen de notre évaluation des risques, des procédures CDD et EDD, du suivi des transactions et des processus de reporting.
- Conformité et rapports
Le Club réexamine et met à jour régulièrement ses politiques KYC et AML afin de s'assurer qu'elle reste conforme aux lois et réglementations en vigueur. Toute modification de la politique sera communiquée aux membres par le biais de notre Newsletter mensuelle.
- Informations de contact
Pour toute question ou préoccupation concernant nos politiques KYC et AML, veuillez nous contacter par courriel à l'adresse suivante :
- Courriel : compliance@eca-n.com
- Téléphone : +33 972 103 102
- Conclusion
❖ Le Club s'engage à respecter les normes les plus strictes en matière de conformité et d'intégrité, et à protéger la vie privée et la confidentialité des informations relatives à ses membres.
❖ En adhérant à ces politiques KYC et AML, nous visons à protéger nos membres et notre organisation des risques associés au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme.
❖ Toutes les données personnelles collectées au cours des processus KYC et AML sont traitées et stockées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).