CONTRAT DE SOUSCRIPTION
DE BON DE CAISSE
(Durée maximale de douze mois – Intérêt de 3 % par mois)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société : ULTIMATE AFFILIATE PROGRAM LTD (IBC)
Société Internationale au capital de 100 000 $
Siège social : F02-04, Oceanic House Providence Estate, Mahé -Republic of Seychelles
IBC Commercial Register N° 189115
Représentée par l’un de ses gérants :
Monsieur Mikaël DROUIN
D’une part,
Ci-après dénommée la « Société Émettrice » ou « l’Émetteur »,
Et, d’autre part,
, sous le nom de .
Ci-après dénommé(e) le « Souscripteur »,
Ensemble dénommés les « Parties » et, individuellement, une « Partie ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
1.1. La Société Émettrice émet au profit du Souscripteur un Bon de Caisse (ci-après le « Bon ») constatant une créance en espèces, aux conditions définies dans le présent contrat.
1.2. Le Bon constitue un titre de créance (reconnaissance de dette) émis par la Société Émettrice. Il n’est pas négociable de plein droit, sauf cession préalable écrite et acceptée par la Société Émettrice.
ARTICLE 2 – MONTANT ET DEVISE
2.1. Le montant nominal du Bon (ci-après le « Capital ») est fixé à la somme de quatre cent mille euros (400 000 €)
2.2. Le Capital est versé par le Souscripteur à la Société UAP Corporate PLC, company number 15623748, sous mandat de gestion administratif et financier avec la Société Émettrice, à la date de signature des présentes (ou à la date convenue) par virement bancaire sur le compte suivant :
Bénéficiaire : UAP CORPORATE PLC
IBAN : LU13 6060 0020 0001 4510
BIC : OLKILUL1XXX
ARTICLE 3 – DURÉE ET PÉRIODES MENSUELLES
3.1. La durée totale du Bon ne peut en aucun cas excéder douze (12) mois à compter de la Date de souscription.
3.2. Le Bon est structuré en périodes mensuelles successives (ci-après les « Périodes »). Chaque Période a une durée d’un (1) mois calendaire.
3.3. La date de souscription est le . La première Période commence à cette date et s’achève le dernier jour du mois suivant (ou à la date convenue).
3.4. À l’expiration de chaque Période mensuelle, l’émetteur a la faculté de rembourser, partiellement ou totalement, le bon de caisse.
ARTICLE 4 – INTÉRÊTS
4.1. Le Capital produit des intérêts au taux de trois pour cent (3 %) par mois, soit un taux nominal annuel de trente-six pour cent (36 %).
4.2. Les intérêts sont calculés sur le Capital restant dû et sont payables mensuellement, à l’expiration de chaque Période, simultanément au remboursement éventuel, partiel ou total, du Capital.
4.3. Les intérêts sont payés par crédit du portefeuille interne ECA-N.
4.4. Tout retard de paiement des intérêts ou du Capital entraînera, de plein droit, des intérêts de retard au taux de 5 % par mois sur les sommes dues, sans préjudice de tout autre droit de la Partie créancière.
ARTICLE 5 – REMBOURSEMENT
5.1. À l’expiration de chaque Période mensuelle, le Capital est remboursable de plein droit au Souscripteur, en tout ou en partie.
5.2. Le remboursement s’effectue par crédit du portefeuille interne ECA-N, comme indiqué à l’article 4.3, dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés à compter de l’expiration de la Période.
5.3. En cas de non-remboursement partiel ou total, à l’issue de la dernière Période autorisée (durée maximale de 12 mois), le Capital et les intérêts échus sont intégralement remboursés au Souscripteur.
5.4. Aucune demande de remboursement anticipé n’est autorisée sans l’accord écrit préalable de la Société Émettrice, sauf disposition contraire convenue.
ARTICLE 6 – NATURE DU BON ET ABSENCE DE GARANTIE
6.1. Le Bon est un titre de créance non garanti. Il ne confère aucun droit de propriété, de vote ni de participation aux bénéfices de la Société Émettrice.
6.2. Le Souscripteur reconnaît avoir pris connaissance de la situation financière de la Société Émettrice et accepter le risque de crédit inhérent à cet investissement.
ARTICLE 7 – CESSION
Le Bon n’est cessible qu’avec l’accord préalable et écrit de la Société Émettrice. Toute cession non autorisée est inopposable à la Société Émettrice.
ARTICLE 8 – DÉCLARATIONS ET GARANTIES
8.1. La Société Émettrice déclare être dûment constituée et disposer des pouvoirs nécessaires pour conclure le présent contrat et émettre le Bon.
8.2. Le Souscripteur déclare agir pour son propre compte, disposer des fonds nécessaires et n’être soumis à aucune restriction légale ou réglementaire l’empêchant de souscrire le Bon.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
9.1. Le présent contrat est régi par le droit des Seychelles et interprété conformément à ce droit.
9.2. Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux des Seychelles (Supreme Court of Seychelles), sous réserve d’un éventuel recours à l’arbitrage si les Parties en conviennent par écrit.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES
10.1. Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties et annule tout accord antérieur relatif à son objet.
10.2. Toute modification doit être constatée par un avenant écrit signé par les deux Parties.
10.3. Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
10.4. Les notifications se font par écrit (lettre recommandée, courriel avec accusé de réception) aux adresses indiquées en tête des présentes.
